Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à un abonnement Bailivo par un bailleur ou une structure de gestion locative, en complément des Conditions Générales d'Utilisation. Le vendeur est Renovio Digital LLC (cf. mentions légales).

2. Formules et tarifs

Abonnement mensuel, sans engagement de durée, avec tarification dégressive par nombre de biens gérés :

• 1er bien : 29,99 € / mois (à confirmer)
• 2e bien : 19,99 € / mois (à confirmer)
• À partir du 3e bien : 14,99 € / bien / mois

Option « Gestion des demandes courantes » (dite « Zéro Tracas ») — activable indépendamment sur chaque bien : 99 € / mois / bien, tarif fixe quel que soit le nombre de biens concernés.

Renovio Digital LLC, établie hors Union européenne, ne facture pas de TVA sur l'abonnement Bailivo. Les tarifs ci-dessus peuvent être révisés moyennant un préavis raisonnable ; toute révision ne s'applique qu'aux échéances postérieures à son entrée en vigueur.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Le paiement est prélevé automatiquement à échéance mensuelle sur le moyen de paiement enregistré. L'option « Zéro Tracas » peut être activée ou désactivée à tout moment, bien par bien ; son activation/désactivation prend effet selon les règles de proratisation appliquées par Stripe.

4. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace bailleur ou en contactant Renovio Digit ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire applicable au client concerné.

En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification, sans préjudice de la conservation des données conformément à la politique de confidentialité.

5. Droit de rétractation

[Clause à finaliser avec un juriste : applicabilité du droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation français selon la qualité du souscripteur (particulier agissant comme consommateur vs. professionnel/SCI), et articulation avec la renonciation expresse à ce droit en cas d'exécution immédiate du service numérique.]

6. Option « Gestion des demandes courantes »

Pour le bien sur lequel elle est activée, cette option confie à l'équipe Renovio Digit :

• La gestion et la communication courante avec le ou les locataires du bien
• La communication avec le syndic de copropriété, le cas échéant
• La recherche d'un nouveau locataire en cas de vacance, avec mise en place d'une assurance loyers impayés (garantie souscrite auprès d'un assureur tiers)
• La gestion des travaux d'entretien courant, y compris l'avance des frais correspondants pour le compte du bailleur — les modalités de remboursement de ces avances [montant, plafond, délai — à préciser] seront détaillées dans un document contractuel séparé

Cette option ne modifie ni la propriété ni la responsabilité du bailleur sur son bien. [Clause à finaliser avec un juriste, notamment sur l'encadrement de l'avance de frais de travaux et son remboursement.]

7. Dashboard éditeur et suivi des abonnements

Renovio Digit assure le suivi des abonnements actifs, impayés et résiliés via son dashboard interne, à des fins de gestion commerciale et de facturation.

8. Droit applicable et litiges

[Identique à la clause correspondante des CGU — à finaliser avec un juriste compte tenu du caractère transfrontalier de la relation commerciale.]